En France, déclarer le changement de l’adresse de sa carte grise est une démarche incontournable. Elle l’est notamment après un déménagement, en cas de modification du nom de sa rue ou de sa commune, voire suite au changement d’établissement d’affectation ou de siège social.
Légalement, le propriétaire du véhicule dispose d’un délai d’un mois pour effectuer cette opération. Passé ce délais, le propriétaire d’expose au risque d’encourir une contravention en cas de contrôle routier.
Quelles sont donc les étapes à suivre ?
Combien coûte le changement de l’adresse de sa carte grise ?
Zoom sur les éléments clés à retenir autour de ce sujet.
Changement de l’adresse de sa carte grise : une démarche obligatoire
Avant de procéder au changement de l’adresse de sa carte grise, certaines informations doivent être prises en compte pour éviter les désagréments.
En effet, les démarches ne sont pas les mêmes selon que l’immatriculation du véhicule soit de forme AB 123 CD ou 123 AB 01.
De plus, il faut prévoir un certain nombre de documents pour pouvoir effectuer la déclaration en ligne ou auprès d’un garage physique agréé.
Déclarer son changement d’adresse avant un mois
Parmi ces dernières, la déclaration de changement de l’adresse de sa carte grise doit être une priorité absolue. Comme indiqué au début, elle doit être effectuée dans un délai ne dépassant pas un mois. Ce délais est comptabilisé après le changement de domiciliation sous peine d’encourir une amende de 4ème catégorie.
Selon l’article R. 322-7 du Code de la Route, ce PV s’élève à 135 euros (prix forfaitaire) et peut aller jusqu’à 750 euros en cas de non-paiement.
Pour éviter cette contravention routière, une seule solution : déclarer le changement de l’adresse de sa carte grise dans un délai d’un mois.
Les démarches à ne pas manquer
Changer de domicile ou de local professionnel n’est pas toujours chose aisée.
En effet, un déménagement, que ce soit à titre personnel ou professionnel, implique souvent de nombreuses démarches.
En plus d’informer les différents organismes et sociétés privées auxquels on fait appel au quotidien (EDF, services des impôts, prestations sociales, CPAM…) ; il convient également de se rendre auprès de l’administration française pour effectuer certaines mises à jour.
Afin de faciliter les démarches des automobilistes, le gouvernement français a mis au point des systèmes dématérialisés.
Ceux-ci autorisent chacun à effectuer le changement de l’adresse de sa carte grise directement sur Internet :
- soit via le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS),
- soit sur une plateforme agréée.
Pour ceux qui souhaitent passer par un organisme physique, ils pourront toujours prendre rendez-vous auprès d’un professionnel de l’automobile habilité au SIV proche de chez eux.
Au-delà des situations citées précédemment, il arrive que l’on soit obligé de procéder au changement de l’adresse de sa carte grise dans l’un des cas suivants :
- L’établissement d’une carte grise pour des voitures immatriculées auparavant dans un département d’outre-mer (Martinique, Guyane, Guadeloupe, La Réunion) ou à Mayotte au nom du même propriétaire.
- L’établissement d’une carte grise pour une voiture qui, avant d’être immatriculé dans un autre pays, a reçu une immatriculation française au nom d’une seule et même personne.
A qui s’adresser pour mettre à jour sa carte grise ?
S’il convient de procéder rapidement au changement de l’adresse de sa carte grise après un déménagement, encore faut-il savoir vers qui se tourner pour effectuer cette démarche.
Contrairement à certaines idées reçues, celle-ci est de plus en plus facilitée ces dernières années, grâce notamment au succès d’Internet.
Les automobilistes disposent en effet de deux options pour mettre à jour leur certificat d’immatriculation :
- Option 1 : Déclarer le changement de l’adresse de sa carte grise sur ANTS
Depuis le 06 novembre 2017, les propriétaires de voitures n’ont plus à se rendre auprès de leur préfecture pour changer la domiciliation de leur carte grise.
En effet, tous les services réservés aux démarches d’immatriculation en préfecture ont été fermés et ne reçoivent plus de public. Fini donc les longues files d’attente d’autrefois.
Aujourd’hui, il suffit de se connecter sur le site de l’ANTS proposé par le gouvernement pour déclarer le changement de l’adresse de sa carte grise.
Pour ce faire, la première étape consiste à créer un compte FranceConnect afin d’accéder au service via un espace personnel sécurisé.
- Option 2 : Effectuer le changement de l’adresse de sa carte grise via une plateforme agréée
Outre la plateforme de l’ANTS, il est aussi possible de procéder au changement de l’adresse de sa carte grise en recourant au service d’une plateforme d’un professionnel agréé par le Ministère de l’Intérieur. Une fois connecté sur celle-ci, il suffit de remplir les champs du calculateur de taxe fiscale proposés par le prestataire.
Parmi les informations nécessaires à la déclaration figurent le nom du département de résidence de l’automobiliste (code postal). Il faut également mentionner le numéro d’immatriculation de sa voiture.
Pour terminer le processus, il faut valider la demande de changement de l’adresse de sa carte grise en cliquant sur le bouton approprié.
Les démarches pour changer l’adresse sur sa carte grise
Les démarches à suivre pour effectuer le changement de l’adresse de sa carte grise sont différentes selon la forme du numéro d’immatriculation de la voiture concernée : AB 123 CD ou 123 AB 01.
Forme AB 123 CD : comment effectuer le changement de l’adresse de sa carte grise ?
S’il s’agit d’une voiture immatriculée sous la forme AB 123 CD, également appelée SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules), il sera vivement recommandé de déclarer le changement de l’adresse de sa carte grise dans le mois suivant son déménagement, même si l’on souhaite vendre l’auto.
Quoi qu’il en soit, voici quelques cas de figure à prendre en compte :
Cas 1 : 1er, 2e ou 3e changement d’adresse depuis l’obtention de l’immatriculation SIV
Lorsqu’on se retrouve face à l’une de ces situations, la première démarche à effectuer lors de la déclaration du changement de l’adresse de sa carte grise est de demander la fabrication d’une étiquette. Celle-ci indiquera la nouvelle adresse et doit être collée sur le certificat d’immatriculation, à l’emplacement prévu à cet effet.
Comme tous les autres documents relatifs à la mise à jour de la domiciliation de la carte grise, la demande de cette étiquette se fait uniquement en ligne ; celle-ci ne se fait plus directement auprès de la préfecture ou sous-préfecture.
Pour ce faire, il existe deux possibilités :
- Opter pour le service en ligne de déclaration de modification de domicile : ce téléservice permet d’informer simultanément plusieurs organismes privés et publics tels que La Poste, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), la Caisse d’allocations familiales (Caf), Pôle emploi, etc.
- Contacter le téléservice sur le site de l’ANTS
Pour cette seconde option, voici les informations à connaître avant d’effectuer la déclaration de changement de l’adresse de sa carte grise en ligne :
- S’équiper d’un équipement de copie numérique : appareil photo, scanner, Smartphone ou tablette
- Avoir (ou créer) un compte utilisateur ANTS
- Renseigner les informations de base : nouvelle adresse, immatriculation du véhicule
- Fournir une copie numérique d’un justificatif de domicile de la nouvelle adresse
Bon à savoir :
- Lorsqu’on réside dans un pays étranger et que l’on souhaite s’installer en France, le changement de l’adresse de sa carte grise est soumis à des règles spécifiques.
- Si une tierce personne effectue la démarche de changement de l’adresse de sa carte grise, elle devra disposer d’une copie numérique du mandat signé et de celle de la pièce d’identité du propriétaire du véhicule.
- La fabrication de l’étiquette est entièrement gratuite.
- Il est possible de suivre l’état d’avancement de la réalisation du changement de l’adresse de sa carte grise sur Internet.
Cas 2 : 4e changement de domicile depuis l’obtention de l’immatriculation SIV
Dans ce cas, le propriétaire de la voiture doit demander l’établissement d’un nouveau certificat d’immatriculation. Comme les démarches précédentes, tout se fait sur Internet et les informations nécessaires restent les mêmes.
Cependant, en plus de l’immatriculation de la voiture et de la nouvelle adresse, il faut également communiquer ses coordonnées bancaires.
Bon à savoir
Voici les éléments clés à retenir lorsqu’il s’agit d’un quatrième changement de l’adresse de sa carte grise :
- Le coût de l’acheminement du certificat d’immatriculation est de 2.76 €. Le paiement se fait uniquement par carte bancaire.
- A la fin des démarches, le déclarant reçoit :
- Un numéro de dossier,
- Un accusé d’enregistrement de votre demande,
- Un CPI (certificat provisoire d’immatriculation) : à imprimer pour pouvoir circuler librement pendant un mois en attendant la carte grise à jour.
- L’ancienne carte grise doit être conservé pendant 5 ans (il faut la détruire après ce délai).
- S’il est nécessaire d’effectuer un 5ème changement de l’adresse de sa carte grise depuis la délivrance de l’immatriculation SIV, il faudra procéder comme au départ (1er, 2nd…).
Cas 3 : La voiture est une LLD (location longue durée) ou un crédit-bail (leasing)
Lorsqu’il s’agit d’un véhicule en LDD ou en leasing, c’est le propriétaire ou l’organisme prêteur qui doit assurer la déclaration du changement de l’adresse de sa carte grise.
Quant au locataire ou l’emprunteur, il lui suffit de contacter le propriétaire du véhicule pour savoir les différents documents à lui transmettre.
Forme 123 AB 01 : les démarches à suivre pour changer d’adresse
Comme avec la nouvelle immatriculation SIV, le propriétaire ne dispose que d’un délai d’un mois après son déménagement pour déclarer le changement de l’adresse de sa carte grise.
En revanche, il ne pourra plus conserver l’immatriculation 123 AB 01, sachant que la démarche de modification de domiciliation entraîne :
- La délivrance d’un nouveau numéro d’immatriculation de forme AB 123 CD qui correspond au SIV ;
- L’émission d’un nouveau certificat d’immatriculation.
Dès lors, il faut contacter le plus rapidement possible un professionnel afin de lui demander de poser de nouvelles plaques sur la voiture avec la nouvelle immatriculation.
Concernant les démarches de déclaration de changement de l’adresse de sa carte grise, elles sont identiques à la forme AB 123 CD. Il suffit donc de se référer aux informations citées plus haut pour mettre à jour son certificat d’immatriculation sur la plateforme de l’ANTS.
En revanche, en plus du numéro de dossier et d’un certificat provisoire d’immatriculation, le déclarant obtiendra un accusé d’enregistrement de sa demande à la fin de la procédure.
Il recevra également la carte grise définitive sous pli sécurisé par courrier.
Les pièces à fournir pour déclarer le changement de l’adresse de sa carte grise
Lors du traitement de la demande de changement de l’adresse de sa carte grise, un certain nombre de documents est requis. Voici donc une liste non exhaustive des pièces à transmettre au prestataire :
1 – Une copie recto/verso du certificat d’immatriculation
C’est le premier document à prévoir lors du changement de l’adresse de sa carte grise sur Internet.
2 – Une demande de carte grise ORIGINALE
Avant de déclarer le changement de l’adresse de sa carte grise, il convient de faire une demande de certificat d’immatriculation original. Celui-ci doit être signé par le déclarant.
S’il y a un cotitulaire, sa signature et son nom complet devront y apparaître. Lorsque l’acheteur est une entreprise, le formulaire doit être tamponné.
3 – Une pièce d’identité valide
Le changement de l’adresse de sa carte grise ne pourra pas être effectué sans une copie de pièce d’identité valide du demandeur. Il peut s’agir d’une carte d’identité, d’un passeport ou d’un titre de séjour ayant la même adresse que le certificat d’immatriculation.
Cas particuliers :
- Si le nom marital n’est pas indiqué sur la pièce d’identité, il faudra fournir une copie à jour de son livret de famille.
- Si le passeport a été établi hors de l’Union européenne alors que l’adresse est en France, une copie du permis de conduire français ou de la carte de séjour sera à prévoir. Une copie du Visa suffira si l’adresse est hors de l’Hexagone.
4 – Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
Lors de la déclaration du changement de l’adresse de sa carte grise, il faut également fournir des pièces justificatives de domicile valides, c’est-à-dire de moins de 6 mois. Cela peut être une facture de gaz, d’électricité, d’eau, de téléphone ou de connexion Internet, voire un dernier avis d’imposition. Seules les quittances de loyer manuscrites seront refusées.
5 – Une copie du contrôle technique
Avant de procéder au changement de l’adresse de sa carte grise, mieux vaut s’assurer que son véhicule a passé le contrôle technique imposé par la loi. En effet, l’organisme qui prendra en charge de cette démarche aura besoin d’une copie du contrôle technique valide d’au moins un mois.
Remarque : les remorques, caravanes, engins agricoles, cyclo et motos ne sont pas concernés.
6 – Une copie de l’attestation d’assurance française de l’auto
De prime abord, les démarches de changement de l’adresse de sa carte grise paraissent simples, mais de nombreux documents sont à prévoir pour éviter les pertes de temps. Parmi ces derniers figure la copie de la carte verte (attestation d’assurance française) de la voiture, en cours de validité.
7 – Une copie du permis de conduire du titulaire
Ce document est indispensable afin de prouver que le demandeur bénéficie réellement du droit de conduire la voiture concernée. Comme toutes les autres pièces requises lors de la déclaration de changement de l’adresse de sa carte grise, la copie du permis de conduire doit être en cours de validité.
À défaut, il est possible de transmettre un document provisoire mentionnant les droits à conduire.
En revanche, le contrôle technique doit être valable le jour de l’envoi de la demande de changement de l’adresse de sa carte grise. Une fois tous les documents transmis, il suffit d’attendre la réception d’une étiquette autocollante provisoire ou d’un nouveau certificat d’immatriculation.
Voilà les principales démarches à respecter pour déclarer le changement de l’adresse de sa carte grise et éviter d’éventuelles contraventions en cas de contrôle de la police.
Il est toutefois nécessaire de souligner que le recours au service d’un prestataire privé permet de bénéficier d’un traitement rapide de la demande. Il est même possible de suivre l’évolution des démarches en temps réel sur Internet.
Combien coûte un changement de domicile de carte grise ?
Contrairement à ce que l’on peut imaginer, la déclaration de changement de l’adresse de sa carte grise est exonérée, non seulement du paiement de la taxe de gestion, mais aussi de la taxe régionale.
Entre autres, le coût de la démarche administrative, notamment la redevance fiscale, concernant le changement de l’adresse de sa carte peut varier selon le numéro d’immatriculation de son véhicule.
- L’immatriculation SIV
Pour une voiture immatriculée dans le nouveau Système d’Immatriculation des Véhicules, c’est-à-dire avec des plaques au format AB-123-AB, le changement de l’adresse de sa carte grise est entièrement gratuit jusqu’à la quatrième déclaration. Néanmoins, une redevance, à hauteur de 2,76 euros, sur l’acheminement d’un nouveau certificat d’immatriculation sera demandée à la 4ème demande pour la même voiture.
- L’immatriculation dans l’ancien
Il existe un cas particulier pour un véhicule portant l’ancienne immatriculation avec le système FNI de type 1111 AA 83 ; le changement de l’adresse de sa carte grise entraîne obligatoirement la bascule de la voiture dans le nouveau système SIV. Le propriétaire recevra également un numéro minéralogique au format AA 123 AA avec édition d’une nouvelle carte grise.
Le coût de toutes ces démarches s’élève à 2.76€, ce qui correspond à la taxe d’acheminement du nouveau titre à la nouvelle domiciliation. Il faut toutefois prévoir les frais de l’achat et de la pose de nouvelles plaques d’immatriculation sur la voiture.
Pour faire quelques économies, ces dernières peuvent être commandées sur Internet via des sites spécialisés comme NouvellesPlaques.
Changer l’adresse de sa carte grise : cas particuliers
Bien que la déclaration de changement de l’adresse de sa carte grise soit beaucoup plus simple avec les nouveaux services en ligne ; il convient toutefois de souligner que certaines demandes peuvent être considérées comme des modifications de domicile.
Ainsi, il existe plusieurs cas particuliers à prendre en compte lors d’un changement de l’adresse de sa carte grise.
- Adresse qui change sans déménagement
Le changement de l’adresse de sa carte grise peut être requis en cas de modification de nom de ville ou de rue sans déménagement.
Dans certains cas, une simple modification, même mineure, peut demander une déclaration de changement de l’adresse de sa carte grise. C’est le cas, par exemple, d’un changement de nom de la voirie impactant l’adresse du domicile du propriétaire.
En revanche, si le conseil régional ou la préfecture décide de faire exception, le changement de l’adresse de sa carte grise ne sera pas indispensable. En cas de doute, il est recommandé de se renseigner auprès des services préfectoraux ou de la mairie de son département.
- Voiture précédemment immatriculée dans un DOM
Légalement, tout déménagement dans un DOM (Guyane, La Réunion, Martinique, Guadeloupe) implique des conditions douanières spécifiques. Il convient donc de se renseigner auprès des autorités compétentes avant d’entreprendre les démarches de déclaration de changement de l’adresse de sa carte grise.
- Les personnes hébergées
Cette situation particulière n’est pas à négliger. En effet, avant de demander un changement de l’adresse de sa carte grise, il faudra se munir d’un certain nombre de documents en plus des pièces listées précédemment :
-
- Une attestation sur l’honneur signée par le déclarant et son hébergeant ;
- Une copie de la pièce d’identité de ce dernier (recto-verso) ;
- Un justificatif de domicile à son nom.
- Les gens du voyage
Dans ce cas précis, le changement de l’adresse de sa carte grise nécessite d’autres pièces particulières ; c’est le cas, notamment, du livret de circulation. Celui-ci indique la commune de rattachement pour les individus âgés de plus de 16 ans.
- Les personnes vivant en camping
Pour effectuer la déclaration de changement de l’adresse de sa carte grise, il faut fournir une facture signée. Celle-ci doit également être éditée par le propriétaire ou le gérant du camping.
- Les cyclomoteurs immatriculés avant 2009
Ces véhicules ne disposent pas d’espace spécifique pour accueillir une étiquette de modification de domicile. Un nouveau numéro de plaque sera alors attribué ainsi qu’une nouvelle carte grise.
Bon à savoir : en cas de doute sur le changement de l’adresse de sa carte grise sur Internet, il est toujours possible de contacter un modérateur en ligne pour effectuer les démarches à sa place.